Conditions Générales d’Utilisation et de Collaboration (CGU/CGC)

 

 

Swiss Luxury Car

Conciergerie automobile & intermédiation – Lausanne (Suisse)

 

 

 

 

1. Champ d’application

 

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Collaboration (ci-après “CGU/CGC”) régissent l’accès et l’utilisation du site www.swissluxurycar.ch, édité par Mathilde Guerrin – Swiss Luxury Car, ainsi que les relations entre l’entreprise, ses partenaires (agences de location, garages, propriétaires privés) et les utilisateurs.

 

Toute utilisation du site ou proposition de collaboration implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGC.

 

 

 

 

2. Nature des services

 

 

Swiss Luxury Car agit exclusivement en qualité de conciergerie automobile et d’intermédiaire de présentation.

Son rôle se limite à :

 

• présenter les véhicules confiés à la conciergerie,
• promouvoir leur visibilité,
• mettre en relation les parties intéressées,
• et, le cas échéant, assurer la coordination logistique et administrative préliminaire.

 

 

L’entreprise n’est pas une société de location au sens du Code des obligations suisse.

Les contrats de location, de dépôt, de vente ou de mise à disposition sont conclus directement entre les parties concernées, sous leur entière responsabilité juridique et financière.

 

 

 

 

3. Absence de responsabilité contractuelle

 

 

Swiss Luxury Car n’intervient ni comme mandataire, ni comme garant, ni comme partie contractuelle aux accords conclus entre un propriétaire et un locataire.

En conséquence, elle ne peut être tenue responsable :

 

• d’un retard, dommage, litige, défaut, ou sinistre lié à un véhicule présenté,
• d’un non-paiement, d’un défaut d’assurance ou d’une utilisation non conforme du véhicule,
• ni de toute conséquence indirecte, financière ou morale liée à une relation contractuelle entre tiers.

 

 

Les partenaires reconnaissent expressément que la responsabilité de Swiss Luxury Car est strictement limitée à la mise en relation et à la présentation visuelle et administrative des véhicules.

 

(Articles de référence : art. 41, 97 ss, 101 CO – Responsabilité contractuelle et extracontractuelle)

 

 

 

 

4. Engagements des partenaires

 

 

Tout partenaire (agence, garage ou propriétaire privé) garantit :

 

• être propriétaire légitime du véhicule présenté,
• disposer d’une assurance automobile en vigueur,
• fournir des informations exactes et vérifiables,
• et respecter les obligations fiscales, légales et assurantielles liées à son activité.

 

 

Swiss Luxury Car se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer la mise en avant d’un véhicule à tout moment, sans justification, en cas de doute sur l’exactitude des informations fournies ou sur la conformité légale du véhicule.

 

 

 

 

5. Engagements des utilisateurs

 

 

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le site de manière loyale, conforme à sa finalité et dans le respect des dispositions du droit suisse, notamment :

 

• Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241),
• Code des obligations (CO, RS 220),
• Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1).

 

 

Toute tentative d’utilisation abusive, de dénigrement, de harcèlement, d’usurpation d’identité ou de collecte illicite d’informations fera l’objet de poursuites civiles et pénales (CO, art. 28, 41 et 52 ss).

 

 

 

 

6. Conditions de collaboration

 

 

Les collaborations sont libres, non exclusives et sans engagement de durée.

Aucun frais d’inscription ni commission n’est exigé de la part des partenaires pour figurer sur le site, sauf accord écrit contraire.

 

Toute collaboration repose sur la transparence, la confiance et la conformité juridique.

Swiss Luxury Car peut mettre fin à une collaboration sans préavis en cas de non-respect des présentes conditions, de comportement abusif ou de communication diffamatoire.

 

 

 

 

7. Droits de propriété intellectuelle

 

 

Les textes, photographies, visuels et éléments de présentation publiés par Swiss Luxury Car restent la propriété intellectuelle exclusive de l’entreprise ou de leurs auteurs respectifs.

Toute reproduction, modification ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.

(Articles de référence : LDA, RS 231.1 / CO art. 67 ss)

 

 

 

 

8. Protection des données

 

 

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité annexée aux présentes CGU/CGC.

Swiss Luxury Car veille à la protection, la sécurité et la confidentialité des informations collectées dans le strict respect de la LPD et du RGPD.

 

 

 

 

9. Suspension ou retrait d’un véhicule

 

 

Swiss Luxury Car se réserve le droit de retirer immédiatement un véhicule de sa sélection :

 

• en cas de fausse déclaration, de manquement légal ou d’image incompatible avec son positionnement,
• en cas de doute sur la provenance, l’assurance ou la propriété du véhicule,
• ou sur simple décision éditoriale, sans obligation de justification.

 

 

Ce retrait ne donne droit à aucune indemnisation ou compensation.

 

 

 

 

10. Force majeure

 

 

Swiss Luxury Car ne saurait être tenue responsable de tout manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’art. 103 CO, incluant notamment :

panne de réseau, cyberattaque, grève, catastrophe naturelle, épidémie, ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

 

 

 

 

11. Droit applicable et juridiction

 

 

Les présentes CGU/CGC sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de toute législation étrangère.

Tout litige sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents du Canton de Vaud (Lausanne), sous réserve de recours au Tribunal fédéral suisse.

 

 

 

 

12. Contact

 

 

Pour toute question ou demande d’information juridique :

📧 info@swissluxurycar.ch

📍 Chemin des Bossons 27, 1018 Lausanne

 

 

 

Swiss Luxury Car – Conciergerie automobile & intermédiation

Basée à Lausanne – Suisse

Conforme aux articles du Code des obligations (RS 220), LPD (RS 235.1), LDA (RS 231.1) et LCD (RS 241).